Conditions Générales de ventes

ANNE REY

Conditions Générales de Vente : à lire attentivement

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre la société Anne REY et son client (personne physique ou morale).

Tout client de Anne REY reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé le devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter.

La commande ne sera prise en compte qu'après acceptation des Conditions Générales de Vente de Anne REY, par le client.

Toute signature du devis vaut acceptation sans réserve, des présentes Conditions.

Tout ressortissant de la communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme cause d'annulation du contrat.

Article 1 : La commande

• La signature du devis (en 2 exemplaires) vaut engagement ferme et définitif du contrat.

• La commande devient définitive quand le client appose la mention sur le devis « bon pour accord », date, signe, et qu'un acompte de 40% est adressé à la société Anne REY.

• La validité du devis est de 3 mois à compter de sa remise au client.

• Les missions sont limitées à celles spécifiées dans le devis ou le contrat. Toute modification ou supplément de prestation fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

• Même en l'absence d'une commande écrite du client, l'acceptation de la réception des prestations vaut confirmation de commande et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Les prestations

• Anne REY propose des prestations de réalisation de peinture Trompe l’œil et fresques décoratives.

• Anne REY s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part de l'avancée de ses réalisations. Une fois le dossier ou l’ouvrage de peinture remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Anne REY des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Anne REY, des ajustements pourront être apportés, à la demande du client.

• Dans le cadre d'une prestation de ,trompe l’œil ou fresque décorative, à l'issue de chaque réalisation des prestations de Anne REY, un bon de réception de fin de chantier devra être signé en 2 exemplaires.

• La prestation prend fin à la remise des éléments stipulés sur le devis et fait l'objet d'une facturation.

• Tout engagement relatif à ces délais est dégagé dans le cas : où les conditions de paiement ne sont pas observées par le client, des retards dus au client, dus à la non disponibilité des locaux, à des travaux supplémentaires et des cas de forces majeures.

Article 4 : Les tarifs

• Les tarifs sont en Euros, non sont soumis à un taux de TVA de 19,6%, TVA non applicable Article 293B du CGI. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois Anne REY s'engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de la signature du devis.

Article 5 : Les modalités de paiement

• Le paiement des prestations s'effectue selon ces modalités (sauf disposition contraire précisée sur le devis) : 40% à la commande, 30% en cours de réalisation et 30% à la réception du livrable, sans escompte.

• Aucun argument d'ordre purement subjectif avancé par le client ne pourra donner lieu au remboursement de la visite ou au non paiement de la prestation (article 2).

• Toute modification importante demandée par le client entraînera la facturation d'une nouvelle étude. Seules les petites modifications seront prises en compte.

Article 6 : Les retards de paiement

• Pour tout paiement après le délai convenu, une pénalité de retard sera appliquée, égale à trois fois le taux d'intérêt légal, en application de l'article L-441-6 du Code du Commerce.

Article 7 : Le droit de rétractation

• A compter de la signature du devis, pour lequel le client aura versé un acompte de 40% et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Anne REY. L'acompte versé sera restitué sous 30 jours à réception d'une lettre Recommandée avec Accusé de Réception (cachet de la poste faisant foi) indiquant son intention de se rétracter à l'adresse de : Anne REY, 12, rue Guy Mocquet, 13920 St Mitre les Remparts.

• Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

Article 8 : Annulation, report, modification

• En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Anne REY. En cas d'annulation, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 9 : Responsabilité

•Dans le cas d’une prestation conseil Anne REY n'est ni maître d'œuvre, ni maître d'ouvrage, à ce titre, la société n'engage pas sa responsabilité contractuelle lors d'interventions de prestataires extérieurs. Son rôle consiste à mettre en relation son client avec les artisans. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataires (peintre, plaquiste, menuisier...).

•Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Anne REY.

•Dans le cas d’une prestation de peinture Anne REY s’engage à réaliser un travail au plus proche du modèle et des échantillons présentés en amont, mais ne peut garantir une réplique exacte, ceci étant un ouvrage unique et artisanal.

Article 10 : Assurance

•Anne REY a souscrit auprès de HISCOX une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande de la part du client.

Article 11 : Déplacements

• Une indemnité kilométrique sera rajoutée aux prestations et calculée à partir de St Mitre les Remparts et jusqu'au domicile du client selon le tarif en vigueur soit 0,56€/km. Cette indemnité s'ajoute au-delà d'un rayon de 50 km autour de St Mitre les Remparts.

Article 12 : Confidentialité

• Le client autorise Anne REY à utiliser les croquis, photos, documents, projets du client pour illustrer son site ou ses documents commerciaux.

• Anne REY s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par son client (prestations à domicile et en ligne).

Article 15 : Droit applicable et Tribunal compétent

• Anne REY est une entreprise de droit français. La loi applicable avec le client est la loi française.

• En cas de litige, les parties privilégieront une solution à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège de la société Anne REY.

ST MITRE LES REMPARTS

Janvier 2022